3 choses à savoir avant de réaliser votre déclaration d’accident du travail
Les accidents de travail sont des évènements « malheureux » qui surviennent parfois dans le parcours professionnel de bon nombre d’employés. En 2019 on dénombrait en France plus de 500.000 cas de sinistrés, des chiffres qui témoignent de l’existence du « phénomène ». Mais en réalité, face à un accident de travail quelles sont les responsabilités de chacune des parties (employeur et employé) et quels sont les éléments déterminant du caractère professionnel de l’accident ? Autan de questions auxquelles vous trouverez des réponses dans le présent article. Mais avant un accident de travail qu’est-ce en réalité ?
Définition de l’accident de travail
Un accident de travail est défini comme étant un évènement « soudain et imprévu » qui survient au cours de l’activité professionnelle d’un employé, lui causant des dommages psychologiques ou corporelles. Il est très important de tenir compte du caractère « soudain et imprévu » de l’accident.
Obligations de l’employeur
Face à un accident de travail, la responsabilité de la déclaration de l’accident incombe à l’employeur. Ainsi, l’employeur dispose d’un délai de 48h (dimanche et jour férié non compris) afin de faire la déclaration de l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il est également possible que l’employeur puisse faire des remarques « argumentées » sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
En l’absence de déclaration d’accident de travail ou au cas où cette déclaration est faite « hors délai », l’employeur est passible d’une amende maximum de 750 Euros ou de 3750 Euros en fonction qu’il est respectivement une personne physique ou morale.
Obligations de l’employé
L’employé victime d’un accident de travail à l’obligation d’informer son employeur le jour même de l’accident ou dans un délai maximum de 24h sauf en cas de force majeure ou d’indisponibilité absolue.
Toutefois, si l’employeur n’a pas déclaré l’accident de travail, l’employé à le droit dans un délai de 2 ans, de faire la déclaration de l’accident à la CPAM. La CPAM devra en suite par courriel, confirmer la réception de la déclaration.
Le caractère professionnel de l’accident
Le caractère professionnel de l’accident est déterminé par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). En effet, après avoir reçu le certificat médical initial et la déclaration d’accident de travail (envoyée normalement par l’employeur), la CPAM dispose d’un délai de 30 jours, afin de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Dans le cas où une enquête s’avère nécessaire, il est possible de prolonger le délai d’instruction de 2 mois.
Une enquête ou un examen peut s’avérer nécessaire lorsque l’employeur semble retissant à reconnaitre le caractère professionnel de l’accident. La CPAM peut donc soumettre l’employeur et l’employé à une série de questionnaires afin de comprendre les causes ou les circonstances de l’accident. En cas de décès de la victime (l’employé), une enquête « obligatoire » est diligentée.
Dans l’un ou l’autre des cas, chacune des parties est informée à travers une lettre recommandée de cette démarche avant la fin ou l’expiration du délai d’instruction.
Toujours afin de déterminer le caractère professionnel d’un accident, un examen médical peut être également demandé à l’employé par la CPAM.
A la fin des différents processus, la CPAM rend une décision argumentée et en informe l’employé, l’employeur et le médecin traitant. En cas de décès de l’employé les ayants droit sont informés. Si, au bout du délai prévu, aucune décision n’est rendue par la CPAM, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.