Lettre de réserve accident du travail : ce qu’il faut savoir

La reconnaissance d’un accident par l’employeur comme étant un accident de travail est une étape décisive dans le processus de prise en charge de la victime. Il est bien possible qu’en raison de certains facteurs, un employeur émette des doutes sur le caractère professionnel d’un accident. Afin de le faire savoir, ce dernier doit rédiger une lettre appelée « lettre de réserve » qui doit contenir certains éléments fondamentaux. Dans cet article, nous définirons ce que c’est réellement qu’une lettre de réserve. Quelles sont les raisons ou arguments qui peuvent conduire à émettre des réserves et que doit réellement contenir la lettre de réserve afin que la réserve ait des chances de prospérer. Mais avant d’aborder ces différents points, nous reviendrons bien évidemment sur la notion d’accident de travail.

Qu’est ce qu’un accident de travail

Un accident peut être défini comme étant un évènement soudain et imprévu dû à diverses raisons, ayant causé des dommages psychologiques ou corporels à un employé au cours de ses activités professionnelles. Il est important de retenir que le caractère « soudain » de l’accident est l’un des éléments fondamentaux qui le distingue d’une maladie de travail.

Le principe de la lettre de réserve

La lettre de réserve est une lettre écrite par l’employeur adressé à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dans laquelle il fait mention des raisons qui le poussent à croire que l’accident survenu n’est pas un accident de travail. Depuis le 1er Décembre 2019, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de la rédaction de la déclaration de l’accident pour transmettre cette lettre à la CPAM.
De façon pratique cette lettre doit contenir les éléments qui forcent l’employeur à émettre des doutes. Elle pourrait par exemple s’accentuer sur le fait que l’employé n’a pas informé à temps son employeur, ou même que l’employé n’est pas en mesure de donner des précisions sur le moment où l’accident est survenu. Le manque de témoin pour confirmer les propos de l’employé sur les circonstances de l’accident et le retard d’un certificat médical rédigé lui-même de nombreux jours après l’accident sont autant de points ou arguments qui peuvent figurer dans une lettre de réserve.

Les motifs de réserve pour l’accident du travail

Dès lors que la lettre de réserve est transmise à la CPAM, cette dernière se charge de recevoir les témoignages de chacune des deux parties (employeur et employés) en leur adressant un formulaire. Toutefois, en cas de décès de l’employé une enquête est obligatoire.
Pour que les motifs soient recevables, il est important qu’ils portent sur les circonstances de l’accident (temps et lieu), sur les causes « étrangères » à la base de l’accident …
Il appartient à la CPAM de vérifier l’ensemble des informations et de juger du caractère recevable ou non des motifs.

Exemple de lettre de réserve et son importance

Il existe en ligne différents modèles de lettre de réserve téléchargeables puis adaptables au contexte de l’accident. Certaines agences spécialisées dans le domaine du droit proposent également des accompagnements aux chefs d’entreprise en éprouvant le besoin. Il est toutefois important de retenir que si la lettre de réserve est « écrite » en ligne, il est utile de garder une copie de la version finale remplie.
L’importance de la lettre de réserve n’est plus à démontrer puisque c’est elle qui permettra de déterminer si les soins que devra suivre l’employé seront pris en charge par l’entreprise ou non. En cas de décès, une lettre de réserve pourrait également aider l’entreprise à ne pas payer de « lourdes » indemnités aux ayants droit.

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